Conditions générales de prestations

Préambule

Siana deco & events, Wedding Planner et Wedding Designer offre à ses clients des prestations consistant en l'organisation d'évènement privés sur-mesure.

Les présentes Conditions générales sont relatives à la société Siana deco & events - Wedding Planner Wedding Designer, organisatrice de mariages, SIRET 930 278 932 000 15. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes Conditions générales. Le fait que la société Siana deco & events ne se prévale à un moment ou l'autre des présentes Conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l'une desdites conditions. Le Client, s'étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Siana deco & events la responsabilité de l'organisation de l'événement par la signature obligatoire d'un Mandat. Il dispose dès lors d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes Conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Les présentes Conditions générales détaillent les droits et obligations entre d'une part la société Siana deco & events (SIRET : 8930 278 932 000 15) vendant les services et prestations définis ci-après, et d'autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Les services et prestations proposés par Siana deco & events sont les suivants :

- Organisation et coordination d'évènements privés
- Conseil pour l'organisation d'évènements privés
- Scénographie et décoration d'évènements privés
- Location de matériels dans le cadre d'évènements privés.

ARTICLE 1 - Devis

Toute intervention de la société Siana deco & events fait obligatoirement l'objet d'un devis détaillé et personnalisé remis en mains propres ou envoyé (e-mail ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les prix figurants sur les devis établis par la société Siana deco & events sont garantis jusqu'à la date d'option. Passée cette date, le devis devient caduc. Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d'être modifiés.

ARTICLE 2 - Contrat

Le Client délègue à Siana deco & events, qui accepte la responsabilité de l'organisation de l'événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le Contrat.

La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de la société Siana deco & events par la remise du devis dûment accepte et signé.

En contrepartie Siana deco & events lui remet le devis ainsi qu'un contrat dûment signé dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu'elles résultent de l'accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d'exécution.

ARTICLE 3 - Délai de rétractation

Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le client est informé que :

Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le client à la société Siana deco & events, qui le lui fournira.

Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de la société Siana deco & events.

Dans le cadre d'une demande spécifique du client (ajout d'une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à 2 (deux) mois par rapport à la date de l'évènement, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation et devra donner son accord par écrit à la société Siana deco & events, afin qu'elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée.

ARTICLE 4 - Obligation de l'organisateur

Pendant la durée du mandat, Siana deco & events s'engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. À la demande du Client, Siana deco & events réalise un premier Rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Suite à ce premier Rendez-vous, un devis est établi, permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de Siana deco & events quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. Siana deco & events tiendra informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Siana deco & events s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Siana deco & events qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 - Obligation du client

Le Client s'engage à ne rien dissimuler à Siana deco & events ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont Siana deco & events aurait besoin. Le Client s'oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues. Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, pendant ou après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Siana deco & events.

Les prestations réservées dans le contrat ne sont pas modifiables ni remboursables. Si Le Client exécute lui-même ou renonce à une mission confiée à Siana deco & events, celle-ci ne pourra être déduite de la facture.

Le Client s'engage à prévoir un repas pour toute les personnes constituant l'équipe de Siana deco & events présentes lors de l'évènement. Ce repas sera identique à celui des invités et sera servi dans la même salle que celle prévue pour le repas des mariés.

ARTICLE 5 - Clause de non renonciation

En aucun cas, le fait que Siana deco & events s'abstienne de réclamer l'exécution d'une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 6 - Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou convives le cas échéant, à tout recours à l'encontre de Siana deco & events.

Siana deco & events décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations...) affectant les biens de toute nature apportés par le client ou appartenant aux participants ou aux prestataires, quel que soit l'endroit où les biens sont entreposés. Siana deco & events sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux...). En aucun cas Siana deco & events ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés aux prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables envers le Client. Siana deco & events conseille vivement à son Client de se rapprocher de son assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'événement.

Si après d'éventuelle dénonciation de contrat, le client venait à réaliser ou à faire réaliser l'événement qui aurait été défini par Siana deco & events, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à Siana deco & events (en sus des arrhes versées et conservées suite à annulation).

ARTICLE 7 - Les honoraires

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation. Les honoraires perçus au titre de la prestation de Siana deco & events sont valables pour l'étude d'une réception en région Hauts-de-France. Dans le cadre d'une prestation en dehors de cette région, les frais de déplacement et d'hébergement seront facturés en sus.

Siana deco & events percevra au titre de sa prestation des honoraires d'intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l'étude unique du contrat du Client. Des frais de déplacements et d'hébergement pourront être facturés selon les modalités définies dans le contrat. Siana deco & events se réserve le droit d'augmenter le forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d'accepter ou non les propositions de Siana deco & events. Dans le cas du refus de l'ensemble du projet proposé, le Client dégagerait immédiatement Siana deco & events de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires déjà versés. Le client s'engage alors à respecter ses engagements et à payer la commission correspondante. Dans le cas où le client retire des prestations par rapport au cahier des charges, le Client est informé que les honoraires de Siana deco & events ne peuvent diminuer que suite à un accord, du au volume de travail déjà fourni.

ARTICLE 8 - Modalités de paiements

Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d'un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. Ce premier acompte s'élève à 40% (quarante pour cent) du prix total de la prestation. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Suite à l'encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Siana deco & events est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservés par la société Siana deco & events à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Le paiement d'un deuxième acompte s'élevant à 30% (trente pour cent) du montant total sera effectué par le client à mi-parcours avant la date d'exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Siana deco & events est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservés par Siana deco & events à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Le règlement du solde de 30% (trente pour cent) du montant total sera demandé le mois du mariage, au plus tard 15 (quinze) jours avant l'exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

ARTICLE 9 - Défaut de paiement et pénalités de retard

Sauf acceptation expresse de la société Siana deco & events, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le client. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit : L'application de pénalités calculées sur l'intégralité des sommes dues au taux de 6 (six) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, en application des dispositions de la loi du 4 aout 2008, dite loi LME. Cette pénalité court de la date d'échéance mentionnée sur la facture.

Le remboursement par le client de tous les frais de dossiers et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris des honoraires d'officiers ministériels, d'huissiers ou personnels juridiques autorités.

L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client à la date de constatation du non-paiement.
ARTICLE 10 - Clause résolutoire

Si dans les 15 (quinze) jours ouvrés qui suivent une mise en demeure du client par la société Siana deco & events, par tout moyen que ce soit (courrier postal, huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou email) pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s'est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et la société Siana deco & events sera dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. En cas de résiliation du contrat, le montant des acomptes déjà versés restera acquis à la société Siana deco & events, cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu'elle aura éprouvés de ce chef.

ARTICLE 11 - Confidentialité et droit à l'image

La société Siana deco & events s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de la société Siana deco & events ou en relation avec l'activité de la société Siana deco & events dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine. Le client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La société Siana deco & events s'engage à s'assurer que les données personnelles et nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant directement la société Siana deco & events par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société Siana deco & events est susceptible de diffuser, fixer, reproduire et/ou exploiter tout ou partie des données de l'évènement dans ses présentations commerciales. Sont considérées comme données de l'évènement toute photographie et vidéo en relation avec l'évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnait céder, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, les droits afférents aux données de l'évènement et autoriser expressément leur publication, en nombre illimité, dans le monde entier, en tous format, en couleur et/ou noir et blanc, sur Internet et ou tous supports publicitaires connus actuels ou à venir, à diffuser son image avec le logo de la société Siana deco & events au sens de l'article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image.

En conséquence, le client garantit la société Siana deco & events contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l'utilisation de son image et qui seraient susceptible de s'opposer à leur diffusion.

Le client reconnait d'ores et déjà être informé et accepter que la décision d'exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l'agence. La société Siana deco & events ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d'exploitation pour tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

ARTICLE 12 - Réclamation

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Siana deco & events dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.

ARTICLE 13 - Annulations

Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Siana deco & events sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'événement, ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées.

Frais d'annulation :

entre le jour j et J-8 avant la date de l'événement : 100% des honoraires dus
entre J-9 et J-30 avant la date de l'événement : 80% des honoraires dus
entre J-31 et J-60 avant la date de l'événement : 60% des honoraires dus
entre J-61 et 6 mois avant la date de l'événement : 50% des honoraires dus
plus de 6 mois avant la date de l'événement : l'acompte versé restera acquis

Annulation du fait de Siana deco & events : Si Siana deco & events est incapable d'accomplir des tâches spécifiques dans la planification d'un mariage, en raison d'une maladie ou d'une hospitalisation, les frais reportés seront remboursés et elle fera de son mieux pour trouver un substitut à Siana deco & events (autre agence et transfert de dossier).

En cas d'annulation par la société Siana deco & events d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société Siana deco & events présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

L'annulation d'un des deux partis devra obligatoirement intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de l'envoi sera retenue comme date d'annulation par rapport aux conditions ci-dessus.

ARTICLE 14 - Force majeure / cas fortuit

Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil, indépendant de la volonté de la société Siana deco & events et faisant obstacle à la réalisation des prestations de services vendues, notamment et à titre d'exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats, ... (liste non exhaustive).

ARTICLE 15 - Litige

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :